Rechercher

La défiscalisation

La défiscalisation désigne l’ensemble de dispositions légales qui permettent aux contribuables d'obtenir une réduction de leurs charges fiscales et donc de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu.


La défiscalisation

La défiscalisation touche plusieurs domaines : l’achat immobilier, les travaux d’amélioration de l’habitat, la souscription d’un contrat d’assurance-vie, l’emploi d’une personne à domicile ou encore le système de donation. La défiscalisation s’adapte à vous et quelque que soit vos revenus,votre situation professionnelle ou familiale il existe un plan de défiscalisation pour vous !


La défiscalisation et l'immobilier


La défiscalisation immobilière est la meilleure mesure pour réduire ses impôts tout en s’assurant des revenus supplémentaires qui s’avéreront indispensables à la retraite. L’État vous accordera des avantages fiscaux si vous investissez dans l’immobilier. De nombreuses lois sont mises en place et ont évolué et continuent d’évoluer pour répondre à une problématique de logement et encourager les propriétaires à faire louer leurs acquisitions. La loi Pinel qui a succédé à la loi Duflot est la plus connue mais il en existe d’autres.


La loi Pinel s’applique aux opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 et permet de choisir la durée de location, dont dépend le taux de la réduction d'impôt : 12% du prix d'achat du logement pour un engagement de location de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.


Ce dispositif encourage notamment l’investissement en Outre-mer. Par exemple, pour un engagement de location sur une période de 12 ans, le taux de la réduction d'impôts accordée s'élève à 32%, soit un avantage maximal de 96 000 euros, contre 63 000 euros pour un investissement réalisé en France métropolitaine.

La loi Girardi prévoit aussi la réduction des impôts pour les investissements dans les DROM-COM. La base de calcul de la réduction d'impôt dépend soit du prix de revient ou d'acquisition du bien, soit du prix de souscription des parts ou actions, soit du montant des travaux de réhabilitation. Le taux de la réduction d'impôt varie entre 18% et 48% des investissements engagés et réalisés à partir de 2012. Les résidents fiscaux français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu l’année qui suit leur investissement grâce à la loi Girardin à la condition qu’ils réalisent des investissements dans des matériels industriels neufs, dans des équipements de production d’énergie renouvelable ou dans des logements sociaux neufs, dans les départements et collectivités d’outre-mer. Pour les sociétés, la loi offre des avantages fiscaux aux entreprises ayant réalisé ces investissements locatifs. Ces dernières peuvent ainsi déduire la totalité du montant de l'investissement immobilier de ses revenus imposables et être exonérées d'impôts sur les sociétés sur une ou plusieurs années. Cette loi est plus contraignante car il y'a beaucoup de règles juridiques à respecter. En cas de manquement, le redressement fiscal et l’annulation de l’avantage est vite arrivé. Rapprochez-vous d’organismes qui garantissent l’avantage fiscal et d’opérateurs qui ont de l’ancienneté sur ce type de montage.

La loi Cosse ou « Louer abordable » est un autre dispositif pour encourager l’investissement immobilier où la demande locative est importante mais les logements restent vacants et aide à loger des familles dont les revenus sont plus précaires. En effet, en s’engageant à louer un bien à un prix inférieur à celui du marché, les propriétaires pourront bénéficier d’une déduction fiscale sur les revenus locatifs pouvant atteindre

85 %.


La loi Malraux et la loi monuments historiques permettent de défiscaliser tout ou partie de ses revenus en investissant dans un immeuble ou un immeuble servant à l’inventaire des monuments historiques. En revanche, l’économie d’impôt n’est pas liée à une réduction d’impôt mais est engendrée par une réduction de la base imposable. Le contribuable peut ainsi déduire de son revenu 100 % du montant des travaux et des intérêts d’emprunt, sans limite de temps ni de montant.

La défiscalisation et les placements retraite


Le PERP ou Plan d’Épargne Retraite Populaire est un dispositif pour préparer sa retraite comme son nom l’indique mais il intéresse surtout pour ses actifs redevables de l’impôt sur le revenu. En effet, l’argent versé sur ce plan d’épargne, dans la limite de certain plafond, est défiscalisé. Le PERP a recourt au même principe que la loi Madelin (basée sur le principe de l’assurance-vie) pour les indépendants (chefs d’entreprise, commerçants, artisans, profession libérales etc.), défiscaliser les sommes versées mais il permet aussi de sortir en capital une somme correspondant à 20% du capital constitué.

Notez bien que vous ne pourrez pas récupérer ces fonds avant la retraite, nous conseillons donc ce type de placements aux quinquagénaires fortement imposés.

Défiscalisation, entreprises et dons


La défiscalisation professionnelle est moins répandue et s’applique généralement aux sociétés, chefs d’entreprise et travailleurs non-salariés. Elle est associée à de nombreux dispositifs comme le contrat Madelin prévoyance, le contrat Madelin retraite ou encore le dispositif Girardin IS.

Le mécénat d’entreprise est aussi un moyen intéressant de réduire l’impôt sur les sociétés: l’entreprise bénéficie de crédit d’impôt si elle effectue des donations à des associations reconnues d'utilité publique ou si elle se porte acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national dans le secteur de l’environnement, l’art, la culture, la philanthropie etc. La réduction d’impôt se monte à 60 % du montant du don, quel que soit le régime fiscal dans la limite d’un plafond de 5 ‰ du CA annuel.

Les dons peuvent aider à la défiscalisation des entreprises mais aussi des particuliers qui puent l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI (taxe sur les patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 million d’euros.) Les contribuables qui effectuent des dons auprès d'organismes reconnus d'utilité publique peuvent ainsi déduire jusqu'à 75 % de leur IFI dû. En revanche, il existe un plafond pour cette défiscalisation, qui ne peut excéder les 50 000 euros. Ce qui revient donc à limiter les dons à un maximum de 66 667 €, par an et par foyer fiscal. Les spécialistes conseillent alors de réduire l’ISI en activant le mécanisme de plafonnement ou en faisant une donation temporaire d’usufruit ce qui consiste à donner un bien et les revenus que celui génère à quelqu’un de son entourage.

Enfin, Pour vous aider vous pouvez également avoir recours à un simulateur d’impôts et de défiscalisation. Cet outil s’adaptera à votre cas en particuliers et vous permettra de connaître les avantages fiscaux pris en compte et de choisir au mieux le dispositif de défiscalisation le plus avantageux pour vous.


En conclusion

La défiscalisation semble être un système gagnant-gagnant. Réduction des impôts, développement du patrimoine, dans certains cas revenus supplémentaire tout en aidant à répondre à certaines problématiques de l’État en particuliers en ce qui concerne le logement, le développement et l’environnement.

30 vues

SAS CONVERT TRADE

2 ALLÉE BIENVENUE 

93160 NOISY LE GRAND

Téléphone : 01 84 21 03 68

Mail : contact@convert-trade.com

SIRET: 84870142100010

TVA:FR66848701421

A propos de nous :

SUIVEZ NOUS SUR :

  • Facebook Social Icône
  • LinkedIn Social Icône
  • Gazouillement
GIF 2 sans fond.gif

Tous les droits sont réservés​ © 2020 Convert trade .